AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Conformément à l'article L113-2 du code de la voirie routière, toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
La Ville TONNEINS délivre un arrêté d'Occupation du Domaine Public qui devra être affiché sur le chantier.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable au demandeur. Elle est personnelle et ne peut être cédée ou transmise. Elle est accordée pour le seul usage prévu dans la demande.
L'arrêté délivré devra être affiché aux extrémités du chantier.

Qui peut faire cette démarche ?

Tout particulier ou entreprise souhaitant occuper temporairement le domaine public doit faire une demande.

Quand ?

La demande doit être faite au minimum X jours avant l'intervention.

Comment ?

Vous devez disposer d'une adresse mail pour suivre votre demande et recevoir l'arrêté.

Dans le cas de neutralisation de places de stationnement, le requérant devra mettre en place des panneaux mobiles d'interdiction de stationner 72 heures avant le début du chantier et faire constater la pose par la Police Municipale (Tel : xx xx xx xx xx).

Délais

Sous 7 jours, vous recevrez par e-mail l'arrêté d'occupation du domaine public

Tarifs

Toute neutralisation de stationnement donne lieu à la perception d'une redevance dont les tarifs sont fixés par décision du Maire.
Téléchargez les tarifs.

Contacts

Pour tout renseignement, Tél : xx xx xx xx xx